Ministère des Droits des Femmes
Chef-fes d’entreprise, responsables ressources humaines, salarié-es, organisations syndicales, sur ce site vous trouverez, tous les outils pour négocier un accord relatif à l’égalité professionnelle à partir du Rapport Unique ou du Rapport de Situation Comparée.

Marisol Touraine

 

 

Marisol TOURAINE
Ministre des affaires sociales,de la santé et des droits des femmes


La loi du 4 août pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes marque une avancée significative dans la volonté de rendre effective l’égalité professionnelle.

L’égalité professionnelle qui est déjà un élément de la négociation annuelle obligatoire entre désormais dans le droit commun de la négociation salariale. Il n’y a qu’une seule et unique négociation chaque année sur les objectifs d’égalité professionnelle et salariale.

Les acteurs de l’égalité professionnelle dans les entreprises ont besoin d’être accompagnés : c’est la raison d’être de ce nouveau site afin de répondre aux enjeux de la nouvelle loi, qui institue de nouvelles règles concernant la commande publique pour les contrats conclus à partir du 1er décembre 2014.

Les principales mesures visant à favoriser l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes prévues par la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes (Consulter le dossier de presse : Loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes) :

  • la négociation est enrichie de deux nouveaux thèmes : le déroulement de carrière et la mixité des emplois. Elle a pour but de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ;
  • Les entreprises doivent, pour les contrats conclus à compter du 1er décembre 2014, respecter les exigences d’égalité professionnelle pour pouvoir accéder aux marchés publics (Loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes)

Pascale Boistard

 

 

Pascale BOISTARD
Secrétaire d’Etat aux droits des femmes


Ce site donne aux acteurs de l’entreprise des outils très concrets pour mettre en place un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : qu’il s’agisse du rapport unique, dans les entreprises de 50 à 299 salariés ou du rapport de situation comparée, dans les entreprises de 300 salariés et plus, les outils ont été réactualisés sur le fondement de la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes.

En outre, pour faciliter la compréhension des obligations légales, des exemples de bonnes pratiques des entreprises, des supports juridiques sont disponibles sur le site en fonction de la taille de l’entreprise.


Ce que la loi change pour les entreprises

Bien des entreprises se sont déjà conformées à leurs obligations en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en réalisant un diagnostic mettant en avant les écarts existants entre la situation des femmes et des hommes, à partir duquel elles ont établi un plan d’action, et négocié un accord relatif à l’égalité professionnelle. Il leur suffit de tenir à jour ces engagements :

  • réactualisation du diagnostic et du plan d’action chaque année dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire ;
  • renouvellement de la négociation tous les trois ans.

Celles qui n’ont pas encore rempli ces conditions n’ont plus que quelques semaines pour le faire, si elles souhaitent pouvoir accéder aux marchés publics.
Les formulaires de déclaration du candidat  (Portail de l’économie et des finances).

En effet, l’entreprise, d’au moins 50 salariés, qui voudrait soumissionner à un marché public ou à un contrat de concession de travaux publics ou encore aux contrats de partenariats ou aux délégations de services publics devra avoir respecté ses obligations en matière d’égalité professionnelle pour conclure un contrat à compter du 1er décembre 2014, c’est-à-dire, à cette date :

  • avoir conclu un accord sur les objectifs d’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes, ou au moins entamé la régularisation de la procédure de passation si elle n’a pas au 31 décembre de l’année précédent celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la procédure de passation, mené une négociation à cet effet.
  • ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation pénale définitive depuis moins de 5 ans pour discrimination, quel que soit le motif de discrimination ;
  • ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation pénale définitive depuis moins de 5 ans pour violation des dispositions concernant l’égalité professionnelle.
    Consulter la fiche «Les nouvelles règles concernant la commande publique»